Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 157

Chemin :




Article 157

Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire.

Les difficultés relatives à la restitution des pièces ainsi qu'aux honoraires et provisions sont réglées conformément aux articles 174 et suivants.


Liens relatifs à cet article