Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données

JORF n°0263 du 14 novembre 2014

Version en vigueur depuis le 15 juin 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15 juin 2020

Modifié par Arrêté du 29 mai 2020 - art. 4

Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :

[ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV

Avec :

ANNEE = année en cours sur quatre positions ;

IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur 5 positions ;

N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex. : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.

Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP


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