LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)

JORF n°0121 du 28 mai 2013

    Article 3


    L'article L. 2411-3 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « le maire de la commune ainsi que » ;
    2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « membres de la section », les mots : « les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants » sont remplacés par les mots : « les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code électoral » et la référence : « du premier alinéa » est supprimée ;
    3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
    « Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section. » ;
    4° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

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