LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Article 29

Chemin :




Article 29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/article_29


Après la référence : « L. 212-32 », la fin du 5° de l'article L. 421-1 du même code est ainsi rédigée : «, des deux premiers alinéas de l'article L. 212-33 et de l'article L. 212-34 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; ».