LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Article 28

Chemin :




Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/article_28


L'article L. 234-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans. »