LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Article 24

Chemin :




Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/article_24


Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 132-25 est supprimé ;
2° Après l'article L. 132-25, il est inséré un article L. 132-25-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 132-25-1. - Les accords relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. »