LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/article_19


L'article L. 311-8 du même code est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement mis en circulation en France. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du III, les références : « I ou II » sont remplacées par les références : « I, II ou II bis » et la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».