LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/article_17


L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d'intérêts telle que prévue au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication au Journal officiel. »


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