LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/article_7


Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. »