LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/article_4


Le III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque conférence territoriale de l'action publique comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture. » ;
2° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Au moins une fois par an, il inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la culture. »