Article 21 (abrogé)
Version en vigueur du 17 octobre 1997 au 10 août 2016
Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 73
Modifié par Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - art. 13 () JORF 17 octobre 1997
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.