Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juin 2006 au 07 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-6
du 5 janvier 2012 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Abrogé par Ordonnance n°2012-6
du 5 janvier 2012 - art. 6
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