Article 1
Version en vigueur depuis le 11 août 2004
Création Loi 2004-805 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Il est procédé aux mêmes modifications dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur relatives au Conseil supérieur des Français de l'étranger.