Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national

Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 13 décembre 2009

    Article 5

    Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 13 décembre 2009

    Les utilisateurs du réseau ferré national faisant circuler exclusivement des convois à caractère touristique ou culturel, dans un but non lucratif, peuvent bénéficier d'une réfaction totale ou partielle du terme forfaitaire défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et du terme correspondant à la réservation défini à l'article 6 du même décret, si les circulations revêtent un caractère exceptionnel, si elles s'adaptent aux contraintes imposées par les autres circulations sur le réseau ferré national et si elles n'entraînent pas de surcoût pour Réseau ferré de France.


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