LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

JORF n°0247 du 23 octobre 2010

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010

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Article 56

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010


Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.


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