Article 9 - Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.

Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 04 septembre 2003 au 15 novembre 2006

Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.

Article 9 (abrogé)

Version en vigueur du 04 septembre 2003 au 15 novembre 2006

Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 15° JORF 15 novembre 2006

Le montant des indemnités prévues à l'article 8 est fixé à :

100 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 1° ;

50 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 2° ;

50 euros pour l'indemnité forfaitaire prévue au 3°.

Ces sommes peuvent être revalorisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie et des finances compte tenu notamment de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.

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