Arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Simoun

Version en vigueur du 24 avril 1990 au 27 octobre 2019

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 24 avril 1990 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi.

    Retourner en haut de la page