Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1991

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 13 juillet 1991

    L'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.


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