LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1918/jo/article_16


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 99, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A la fin du dernier alinéa du 3° du I de l'article 286, les mots : « les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ; » sont supprimés.
II.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 102 B est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'origine » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 102 C est supprimé.
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017.


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