Arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques - Article 1

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Article 1
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La direction générale des finances publiques élabore et gère la base de données comptables des collectivités et établissements publics locaux et le fichier de recensement des éléments d'imposition de fiscalité directe locale « REI ». Ces données, constituant des informations publiques, peuvent être réutilisées en application du chapitre 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et selon les conditions posées par le présent arrêté. La réutilisation de ces deux bases de données est soumise à une tarification précisée dans le présent arrêté et à la délivrance d'une licence.
1.1. La base de données comptables des collectivités et établissements publics locaux
La direction générale des finances publiques tient les comptes des collectivités et des établissements publics locaux. Ces comptabilités, reflet des budgets principaux ou des budgets annexes, sont centralisées dans une base de données (ci-après « la base »). La base est subdivisée en trois sous-ensembles définis ci-après :
1.1.1. Les données comptables « détaillées »
Les « données comptables détaillées » sont les balances des comptes définitifs des collectivités et établissements publics locaux présentes dans la base. Elles contiennent les balances des budgets principaux et des budgets annexes.
1.1.2. Les « agrégats comptables »
Les « agrégats comptables » constituent des grandeurs synthétiques obtenues en combinant divers postes de comptes de dépenses et de recettes extraits des balances des comptes définitifs, des budgets principaux et des budgets annexes pour les collectivités et établissements publics locaux présents dans la base.
1.1.3. Les « fiches de situation financière des communes »
Les « fiches de situation financière des communes » constituent un aperçu synthétique des situations financières des communes élaborées à partir de leurs seuls budgets principaux. Il s'agit des fiches financières disponibles sur le site internet Bercy colloc (www.colloc.bercy.gouv.fr), à l'exclusion des données relatives au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.
1.1.4. Les sous-ensembles de la base définis au présent article en 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3, constitués d'informations publiques, sont disponibles à des fins de réutilisation, en tout ou en partie, dans les conditions du présent arrêté à compter de l'exercice 2002.
Les informations offertes à la réutilisation sont proposées selon le découpage administratif suivant :
― France entière : désigne les budgets des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics locaux présents sur le territoire national, y compris les DOM ;
― région : désigne les budgets des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics locaux présents sur le territoire de la région ;
― département : désigne les budgets des collectivités territoriales (communes, départements) et des établissements publics locaux présents sur le territoire départemental, y compris la région pour les DOM ;
― budget : désigne le budget principal ou l'un des budgets annexes d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local.
1.2. Le fichier de recensement des éléments d'imposition de fiscalité directe locale « REI »
La direction générale des finances publiques collecte les informations fiscales issues des fichiers de taxation des taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle jusqu'à 2009). Ces données, présentées de manière agrégée par commune, sont regroupées dans un fichier dénommé « REI » (recensement des éléments d'imposition de la fiscalité directe locale) et sont subdivisées en deux sous-ensembles définis ci-après :
1.2.1. Le fichier REI « complet »
Le fichier REI « complet » reprend l'ensemble des données de fiscalité directe locale issues des émissions des rôles généraux, par taxe et par collectivité. Ces données, collectées par la DGFIP, présentent pour chacune des quatre taxes directes locales les éléments d'assiette, les taux votés, les produits des émissions, les dégrèvements sur rôles, les allocations compensatrices.
1.2.2. Le fichier REI « simplifié »
Le fichier REI « simplifié » reprend les données essentielles du fichier REI « complet ». Le fichier REI « simplifié » comprend, pour chacune des quatre taxes directes locales et par collectivité, les principaux éléments d'assiette permettant une analyse synthétique de la fiscalité directe locale.
1.2.3. Les sous-ensembles du fichier REI définis au présent article en 1.2.1 et 1.2.2, constitués d'informations publiques, sont disponibles à des fins de réutilisation, en tout ou en partie, dans les conditions du présent arrêté à compter de l'exercice 2002.
Les informations offertes à la réutilisation sont proposées selon le découpage administratif suivant :
― France entière : désigne les données de fiscalité directe locale pour l'ensemble des communes du territoire national, y compris les DOM ;
― région : désigne les données de fiscalité directe locale pour l'ensemble des communes de la région ;
― département : désigne les données de fiscalité directe locale pour l'ensemble des communes du département, y compris la région pour les DOM.


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