Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 05 février 2000 au 26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Modifié par Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 8 () JORF 5 février 2000
Les organismes payeurs de l'allocation sont les caisses d'allocations familialeset les caisses de mutualité sociale agricole.
Ces dernières sont compétentes :
1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est exploitant agricole ;
2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre par une caisse d'allocations familiales.