Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 »

JORF n°0076 du 29 mars 2012

Version en vigueur du 30 mars 2012 au 12 avril 2021

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 30 mars 2012 au 12 avril 2021

    Abrogé par Arrêté du 7 avril 2021 - art. 9


    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse où se trouve le service éducatif en charge de l'exécution de la décision judiciaire ou de la mesure prononcée.

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