Décret n°2006-1798 du 23 décembre 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat.

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« Article 3 - Décret n°2006-1798 du 23 décembre 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat. »

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 4 (V)

    Le taux de la contribution employeur versé au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,31 %.

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