Décret n°95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

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Article 12

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, à l'exception :

- des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve ;

- des travaux d'entretien de la chaussée et des accotements de la route départementale n° 71 ;

- des travaux d'entretien de la ligne E.D.F. Angresse-Mouguerre.

Ces travaux d'entretien devront être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.


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