Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996

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Article 23

Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996

Modifié par Arrêté 1996-10-09 art. 1 JORF 17 octobre 1996

A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats déclarés reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription des candidats reçus sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue par l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, avec la mention de spécialisation correspondante.


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