Article 23
Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996
Modifié par Arrêté 1996-10-09 art. 1 JORF 17 octobre 1996
A la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats déclarés reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription des candidats reçus sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue par l'article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle, avec la mention de spécialisation correspondante.