Arrêté du 10 septembre 2004 portant création de la photothèque de la direction de l'administration pénitentiaire.

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2004

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 02 octobre 2004

    Les catégories d'informations nominatives traitées sont :

    Photos.

    Nom et prénom.

    Qualité.

    Nom du photographe.

    Distinctions.

    Informations en rapport avec la justice.

    La durée de conservation est illimitée en vue de leur traitement à des fins historiques conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


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