Article 13 A modifié les dispositions suivantesAbroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L361-1 (Ab)Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L362-1 (Ab)Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L362-2 (Ab)Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L363-1 (Ab)VersionsVersions