EXPÉRIMENTATION D'UNE TARIFICATION HORAIRE, ASSORTIE LE CAS ÉCHÉANT D'UNE DOTATION DE VALORISATION DE MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SPÉCIFIQUES

1. Une tarification à l'activité

Le principe de la référence horaire est maintenu, à la fois pour :

-l'allocation des dotations aux services ;
-le calibrage des plans d'aide des usagers de services ;
-le calcul de la participation horaire des usagers.

L'expérimentation comporte deux options au choix du conseil départemental. L'allocation de ressources repose :

-soit sur un tarif relatif à un ou des paniers de prestations socle, complété, le cas échéant, de dotations de compensation liées à des contraintes particulières, ou des missions d'intérêt général et constituant des charges particulières pour le service (option 1) ;
-soit sur deux tarifs de référence : un tarif " aides à la personne " et un tarif " aides à l'environnement " accompagnés ou non de dotations spécifiques (option 2, telle que préconisée dans le rapport IGAS-IGF).

Quelle que soit l'option retenue, les tarifs sont déterminés sur la base de prestations de services précisément identifiées, auxquelles sont associés des niveaux de qualification, ainsi que des frais structurels, encadrés par un référentiel départemental.

En ce sens, des paniers-types de prestations de services sont définis. Ils servent de base pour :

-la définition des plans d'aide par les équipes médico-sociales et les équipes des MDPH ;
-la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Le contenu des paniers de prestations servies aux usagers est défini dans le cadre de l'étude nationale des coûts débutant au printemps 2012. Une fois les résultats de la première tranche de cette étude connue, les expérimentations menées par les départements en tiennent compte.

Modalités de tarification

Un dialogue budgétaire pluriannuel, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, permet de définir les volumes d'activité sur lesquels les services s'engagent pour les trois ans à venir, les publics concernés, la zone de chalandise couverte, les indicateurs de convergence organisationnelle, ainsi que le montant d'allocation de ressources ;
Des références organisationnelles départementales sont fixées par le département dans le cadre du CPOM.

Les organismes de sécurité sociale peuvent prendre part à l'expérimentation, dans le cadre du CPOM, pour une offre de services compensée selon les mêmes modalités financières.

2. Les modalités de la convergence de l'organisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Le CPOM prévoit les éléments de la convergence des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il précise en particulier :

-le projet de service, la nature des populations aidées, la zone de chalandise couverte ;
-les critères organisationnels sur lesquels le service s'engage avec le conseil départemental ainsi que les missions spécifiques d'intérêt général qu'il réalise ;
-le montant de la dotation et les modalités de son évolution.

2.1. Le projet de service.

Le service d'aide et d'accompagnement met en œuvre, dans le cadre des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, son projet de service. Le CPOM comporte notamment les indicateurs d'activité suivants :

Indicateurs de population accompagnée et activité servie :

-file active des personnes accompagnées en N-1 ;
-répartition des personnes âgées aidées par niveau de GIR ;
-nombre de personnes handicapées accompagnées par le service ;
-volume d'activités total en N-1 ;
-volume d'activités par public ;
-volume d'activités servies WE, jours fériés et nuits ;
-nombre de personnes sans aidant naturel (seules ou sans aide).

Indicateurs de zone desservie par le SAAD :

-zone rurale ou urbaine avec définition précise de la zone couverte ;
-nombre de kilomètres réalisés par heure d'intervention.
Niveau de qualification des personnels d'intervention :
-répartition des personnels par catégorie de qualification (A, B et C) ;
-nombre d'emplois aidés.

Indicateurs budgétaires :

-dotation en N-1 ;
-part des frais structure (groupes 1 et groupe 3 + personnels administratifs, d'encadrement et de direction) ;
-part des frais de gestion (groupes 1 et 3 + personnels administratifs et de direction seulement) ;
-ratio d'encadrement : nombre d'heures réalisées par ETP d'encadrement (support des interventions) ;
-ratio de personnels administratifs : nombre d'heures réalisées par ETP personnels administration et direction.

La liste des indicateurs est arrêtée par le comité de pilotage national sur la base des premiers résultats de l'étude de coûts.

2.2. Les engagements à formaliser dans le CPOM.

Les objectifs de l'expérimentation prennent la forme d'engagements pluriannuels définis dans le CPOM. Les dialogues annuels autour des objectifs inscrits dans le CPOM permettent de vérifier l'atteinte des objectifs de service et d'activité et d'ajuster les dotations correspondantes. Ces engagements concernent :

-le volume d'activités par type de population et, le cas échéant, les missions spécifiques d'intérêt général développées par les services ;
-le plan de formation et niveau de qualification :

Sur la base du projet de service retenu et de la population accompagnée durant l'année N-1, un dialogue doit être engagé par le service et le conseil départemental pour déterminer, dans le cadre des références départementales, les niveaux de qualification à mettre en regard de l'activité réalisée par le service :

-affectation du personnel en fonction des personnes accompagnées et des caractéristiques de prise en charge de ces personnes ;
-l'évolution de la structure de la qualification des personnels en fonction de la nature de l'activité rendue par le service.

Ces objectifs passent par des engagements sur :

-la répartition des personnels d'intervention par niveau de qualification ;
-le plan de formation sur lequel s'engage le service au regard de son activité ;
-les conditions d'emploi et de tutorat des contrats aidés ou en alternance ;
-les engagements relatifs à l'organisation.

Sur la base des indicateurs de référence organisationnels et des indicateurs propres du service, un engagement doit être formalisé entre le conseil départemental et les services notamment sur les frais de structures, la couverture territoriale optimale à réaliser par le service (pour laquelle, selon l'option de tarification retenue, une dotation spécifique d'intérêt général est donnée au service qui accepte de couvrir des zones rurales) les possibilités de mutualisation entre services.

-l'adoption de la télégestion :

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile s'engagent, dans le cadre de l'expérimentation, à utiliser un système de télégestion. Un soutien financier et technique peut être assuré par la CNSA.

3. La tarification appliquée à l'usager, sa participation financière et les modalités de versement des prestations

3.1. La tarification appliquée à l'usager :

Option 1 : Tarification à double étage :

Seul est opposable à l'usager le tarif " prestation socle ". Défini par département ou par service, il sert de base à la valorisation du plan d'aide ou de compensation, le cas échéant de la partie de ce plan pour laquelle l'usager fait appel au service, et pour le calcul de la participation de l'usager.

Option 2 : tarification à l'activité :

Sous-option 2.1 : un tarif moyen du service est calculé à partir des tarifs " aide à la personne " et " aide à l'environnement " au prorata des activités du service. Ce tarif, opposable à l'ensemble des usagers, sert de base à la valorisation de leur plan d'aide ou de compensation et pour le calcul de leur participation.

Sous-option 2.2 : le tarif appliqué à chaque usager est calculé sur la base des tarifs " aide à l'environnement " ou " aide à la personne " et de la répartition des prestations réalisées auprès de lui selon ces deux tarifs Cette répartition est effectuée soit par le service, soit par le conseil départemental ou la MDPH pour les bénéficiaires de la PCH, précise dans les plans d'aide APA ou les plans de compensation.

D'autres options peuvent être expérimentées par le département, qu'il explicitera, le cas échéant dans le cadre de la note de cadrage prévue à l'article 2 de l'arrêté.

3.2. La participation financière de l'usager :

De modalités de participation financière des bénéficiaires dérogatoires aux règles prévues à l'article R. 232-11 du CASF peuvent être expérimentées par les conseils généraux volontaires à l'expérimentation (telles que celles décrites dans le modèle défini à l'annexe 2 : participation calculée sur le plan d'aide accepté-au lieu de réalisé ; participation calculée sur la base du seul niveau de revenu, à l'exclusion du volume d'aide).

En ce cas, ils en avisent le comité de pilotage national dans leur note de cadrage.

Par ailleurs, la participation des usagers peut être versée à terme échu (fin de mois de prestation), sur facturation du service, ou à terme à échoir (en début de mois de prestations de services). Les modalités de recouvrement de la participation des usagers seront alors précisées dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

La mise en œuvre de ces modalités dérogatoires est subordonnée à l'accord des bénéficiaires pris en charge avant l'entrée en vigueur du CPOM.

Pour les nouveaux bénéficiaires, les nouvelles modalités de participation et de tarification doivent lui être présentées afin qu'il soit en mesure de pouvoir choisir librement, le cas échéant, un autre service agréé ou autorisé ayant d'autres modalités de tarification.
3.3. Les modalités de versement des prestations.

La réglementation de l'APA et de la PCH subordonne la possibilité du versement direct des prestations aux SAD à l'accord du bénéficiaire ou, pour la seule PCH, au défaut de paiement.

Dans le cadre des expérimentations, les conseils généraux pourront verser les prestations directement aux SAD, dès lors que les usagers du service concerné par cette modalité de versement demeurent libres de changer de service.