Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 14 juillet 1978 au 21 septembre 2000

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Article 269 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 1978 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi 78-741 1978-07-13 art. 17 JORF 14 juillet 1978
Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles 174 à 177.

Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles 269-1 à 269-9 sous réserve des dispositions des articles 174 à 177-1.

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