LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

JORF n°0158 du 8 juillet 2016

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Article 28


L'article L. 234-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans. »

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