LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 80


Après le premier alinéa de l'article L. 141-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction. »

Retourner en haut de la page