Article 2
A l'article 10 du décret du 18 avril 2002 susvisé, après les mots : « au présent décret», sont insérés les mots : « et aux articles R. 331-85 à R. 331-88 du code de la propriété intellectuelle ».
A l'article 10 du décret du 18 avril 2002 susvisé, après les mots : « au présent décret», sont insérés les mots : « et aux articles R. 331-85 à R. 331-88 du code de la propriété intellectuelle ».
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