Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 121 () JORF 14 décembre 2000
L'activité voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français en Ile-de-France doit être identifiée dans les comptes d'exploitation lors de la rédaction des conventions avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.