Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 80

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Article 80

La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1, 2 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.


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