Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires

JORF n°0280 du 3 décembre 2009

    Article 7


    A l'article 6 du même arrêté :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exercent, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, de la préfecture ou de la représentation de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, où la demande de visa a été déposée ou auprès de la sous-direction des visas du ministère chargé de l'immigration. »
    2° Au second alinéa, les mots : « article 39 » sont remplacés par les mots : « article 41 ».
    3° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leurs auteurs des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé. »

    Retourner en haut de la page