Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 01 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-631
du 27 juin 2008 - art. 3 (V)
Le droit d'accès aux informations visées à l'article 3 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.