Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 04 décembre 2019

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Article 6-2 (abrogé)

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 04 décembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

La délivrance de l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 6-1 peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région à son profit.

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