Décret n°87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique

Version en vigueur du 28 mai 1987 au 12 juillet 2014

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 mai 1987 au 12 juillet 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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