LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)

JORF n°0034 du 9 février 2008

Version en vigueur depuis le 10 février 2008

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 10 février 2008


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    Art. 22

    II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

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