Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 18 décembre 2023 - art.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


CATÉGORIE

DE MÉNAGES

PARIS

et communes limitrophes

(en euros)

ILE-DE-FRANCE

hors Paris

et communes limitrophes

(en euros)

AUTRES

RÉGIONS

(en euros)

1

14 329

14 329

12 452

2

23 355

23 355

18 143

3

30 614

28 074

21 818

4

33 511

30 824

24 276

5

39 863

36 493

28 404

6

44 861

41 064

32 010

Par personne supplémentaire

4 998

4 573

3 569

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2023 (NOR : TREL2334174A), ces dispositions entrent en vigueur le le 1er janvier 2024.

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