Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

    Article 14-1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

    Modifié par Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 8

    Les articles 9 à 14 du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023, sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

    Pour l'application de l'article 10 du présent décret dans ces collectivités, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.

    Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans ces collectivités, la référence au 3 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.


    Retourner en haut de la page