Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs

JORF n°0106 du 5 mai 2017

Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 06 mai 2017


    La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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