Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

JORF n°0156 du 8 juillet 2009

Version en vigueur depuis le 09 juillet 2009

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 09 juillet 2009


    Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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