Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 23 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2017 - art. 32
Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air se soumettent aux actions (audit, revue par des pairs...) mises en place par le ministre chargé de l'environnement, visant à évaluer la qualité de la surveillance et de l'information du public que ces organismes effectuent.