Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 38 (V)
Le parrainage d'un service de médias audiovisuels à la demande ou de ses programmes est régi par les articles 3 à 7, les articles 9 à 12 et les articles 19 et 20 du décret du 27 mars 1992 susvisé.