Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

JORF n°0050 du 28 février 2016

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29 février 2016


Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.



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