Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur du 25 avril 2011 au 01 janvier 2017

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Article 51

Version en vigueur du 25 avril 2011 au 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 6

Sous réserve des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen d'accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités, après avis du Conseil national des barreaux.

Cet examen, qui comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, est organisé par les universités qui sont désignées à cet effet par le recteur d'académie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité sont choisis par le jury prévu à l'article 53.


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