Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

JORF n°0125 du 31 mai 2009

Version en vigueur du 02 juin 2009 au 28 janvier 2023

    Article 9 (abrogé)

    Version en vigueur du 02 juin 2009 au 28 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 9 janvier 2023 - art. 4

    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juin 2009.

    Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les propriétaires des engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification, soit jusqu'au 3 décembre 2009.

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