Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

    Article 16

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

    Les dispositions des articles 1er, 2, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.


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