Décret n°98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2007

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Article 15 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2007

Abrogé par Décret n°2006-1483 du 29 novembre 2006 - art. 12 (Ab) JORF 1er décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de secrétaire général déterminé selon les modalités définies à l'article 13 ci-dessus, à l'exception de celle prévue à son dernier alinéa.

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